La loi Climat et résilience
La loi Climat et résilience a été publiée le 24 août 2021
Les passoires thermiques sont une catégorie de logements énergivore du parc immobilier français. Cela engendre une surconsommation pour les ménages avec pour conséquence un rejet important de gaz à effet de serre (Gaz d’origine naturelle sous forme de vapeur d’eau, liées aux activités humaines) et une pollution de l’environnement.
Cette loi a un impact réel pour les ménages de par son ambition d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Elle impose désormais des mesures de réduction de logements énergivores (classes F et G) en incitant assez fortement qu’ils soient rénovés d’ici dix ans.
INTERDICTION PROGRESSIVE DE MISE EN LOCATION : 2025 – 2028 – 2034 (ART.160)
Selon un échéancier prévu par la loi, les logements les moins bien classés seront progressivement exclus de la qualification de logement décent et ne pourront donc plus être loués (à moins d’être rénové).
– 2025 : interdiction de mise en location des logements classés G
– 2028 : interdiction de mise en location des logements classés F
– 2034 : interdiction de mise en location des logements classés E
GEL DES LOYERS DES PASSOIRES THERMIQUES CLASSÉES G ET F (ART.159)
À compter du 25 août 2022, en métropole, et à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’augmentation des loyers des logements classés en catégorie F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) deviendra impossible.
Locations concernées par le gel des loyers
L’exclusion des passoires thermiques des mesures de réévaluation du loyer s’appliquera aux logements loués nus et locations en meublé soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire aux locations meublées à usage de résidence principale du locataire.
Toutes les zones sont concernées
Ce dispositif existe depuis le 1er juillet 2021 en zone tendue. La loi Climat et résilience l’étend à tout le territoire. Quelle que soit la zone dans laquelle se situe le bien, dans toutes les hypothèses où une augmentation du loyer est en principe possible, le classement du logement en classe F ou G empêchera le bailleur de majorer le prix du bail.
Situations concernées
Les loyers des logements classés en catégorie F et G par le DPE ne pourront plus :
– Ni être indexés en cours de contrat
– Ni augmentés lors de la relocation
– Ni être réévalués lors du renouvellement
Pour pouvoir augmenter le loyer dans ces différentes circonstances, le bailleur devra faire des travaux de rénovation énergétique.
TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE DEMANDÉS PAR LE LOCATAIRE À SES FRAIS : SIMPLIFICATION ET AUTORISATION TACITE (ART. 163)
Par principe, le locataire ne peut pas transformer le logement loué sans l’accord écrit du propriétaire (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, f).
Un premier assouplissement a été introduit pour les travaux d’adaptation du logement au handicap du locataire. L’article 7 f prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire, et que ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. La liste des travaux liés au handicap est fixée par le décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016.
La loi Climat et résilience ajoute les travaux de rénovation énergétique. Un décret fixera une liste des travaux de rénovation énergétique pouvant donner lieu à accord tacite du bailleur. Le locataire qui envisage de réaliser des travaux de rénovation énergétique devra donc, quand la nature des travaux sera déterminée, adresser au bailleur une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, décrivant précisément les transformations envisagées, les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés et par qui. À défaut de réponse dans le délai de 2 mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux.
(Source l’UNIS)
