Régime de droit commun

Le régime de droit commun concerne les revenus fonciers
générés par la mise en location d’un bien immobilier.
Il s’agit de déductions fiscales non cumulables avec d’autres
dispositifs (PINEL, MALRAUX…) et différentes selon le profil de
l’investisseur qui pourra choisir entre 2 régimes (micro-foncier
et réel) et en fonction du ou des bien(s) acquis

Régime micro-foncier :

Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont
dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus
fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334). Ils sont tenus de porter le
montant de leurs revenus bruts fonciers sur la

Les conditions :

• Revenu foncier inférieur à 15 000€ / an au titre de l’année
d’imposition. Cette limite de 15 000 € est appréciée en tenant
compte du montant du revenu brut foncier annuel perçu
directement par l’ensemble des membres du foyer fiscal (cf.
I-B-1 § 100 à 110), mais également de la quote-part de revenu
brut annuel des sociétés dont l’un des membres du foyer
fiscal est associé, à proportion de ses droits dans le bénéfice
comptable.

• Aucune déduction de charges au réel.
• Abattement forfaitaire de 30%.

Régime réel :

L’option Régime réèl n’est soumise à aucun formalisme particulier
et résulte de la simple souscription de la déclaration des revenus
fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334) dans le délai légal de dépôt de
la déclaration des revenus de l’année. L’option est exercée pour
une durée de trois ans. Irrévocable durant cette période, elle est
valable tant que le contribuable reste de manière continue dans
le champ d’application du régime micro-foncier.
Les conditions :
• Revenu foncier supérieur à 15 000€ / an.
• Déduction des charges (travaux, intérêts…).
• Durée de 3 ans.

DÉFICIT FONCIER
Lorsque les charges sont supérieures aux loyers perçus, on constate
alors un déficit foncier. Ce dernier peut alors être déductible du revenu
foncier (hors intérêts d’emprunts) dans la limite de 10 700 € / an. Il peut
être reporté sur 10 ans maximum.

Charges déductibles du revenu foncier :
• Frais de gardiennage.
• Primes d’assurance.
• Dépenses d’amélioration, de réparation ou d’entretien.
• Charges de copropriété.
• Intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du bien.

Accession à Prix Maîtrisé

L’accession à prix maîtrisé est un dispositif qui permet à des
ménages ayant des revenus modestes, de faire l’acquisition
d’un bien à un prix inférieur au prix du marché.
Il s’agit d’un dispositif local fruit d’un partenariat entre une
Municipalité et un Promoteur. La Municipalité cède un terrain
à un prix inférieur à un promoteur qui de son côté propose une
réduction sur le prix de vente.
Charges déductibles du revenu foncier :
• Frais de gardiennage.
• Primes d’assurance.
• Dépenses d’amélioration, de réparation ou d’entretien.
• Charges de copropriété.
• Intérêts d’emprunt liés à l’acquisition du bien.
Critères d’éligibilité au dispositif :
• Vous devez être primo-accédant ou ne pas avoir été
propriétaire depuis 2 ans au minimum.
• Il doit s’agir de votre résidence principale, c’est-à-dire que
vous devez occuper au moins huit mois par an ce logement.
• Vous ne devez pas revendre votre bien avant un certain
nombre d’années fixé dans une clause “anti-spéculative”.
• Vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources
(cf. PTZ ci-dessous).
• Vous devez être éligible au PTZ (Prêt à Taux Zéro).
• Il porte sur des logements neufs devant respecter un niveau
de performance énergétique (BBC, RT 2012)

AIDES COMPLÉMENTAIRES
Selon la localisation du bien, vous pouvez également bénéficier :
• d’un taux de TVA réduit à 5,5% (au lieu de 20%) si celui-ci est en zone ANRU.
• d’un PTZ (Prêt à Taux Zéro) qui vous permet de financer jusqu’à 40% votre acquisition.

PTZ+
Le PTZ+ (Prêt à Taux Zéro Plus) a remplacé le PTZ (Prêt à
Taux Zéro) en janvier 2011 et conserve le même principe,
à savoir l’octroi par les banques d’un prêt gratuit destiné
à financer en partie un achat immobilier. Celui-ci vient en
complément d’autres crédits et d’un éventuel apport personnel et est destiné à financer l’acquisition ou la construction
d’un logement. Depuis janvier 2012, il ne concerne que les
logements neufs (A noter cependant que depuis le 1er Juin
2012, vous pouvez bénéficier du PTZ+ pour un logement ancien
ayant fait l’objet de travaux le rendant neuf, selon l’arrêté du 3
mai 2012).
Critères d’éligibilité au PTZ+ :
• Vous devez être primo-accédant ou ne pas avoir été
propriétaire depuis 2 ans au minimum.
• Il doit s’agir de votre résidence principale.
• Vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources.

Plafonds de ressources pour obtenir un PTZ
À compter du 1er janvier 2020.
Concernent les revenus fiscaux de référence de l’année N – 2

Composition foyer Zone Abis & A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 personnes 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 personnes 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 personnes 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 personnes 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 personnes 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 personnes 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 personnes et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €